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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ou CGV) 

Préambule 

« PRESTATAIRE » ou « SYLVAIN FRUMY » : désigne l’entreprise « AGALYPS » spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et  professionnels, située au 24, rue Le Poulet – 38240 Meylan, gérée par SYLVAIN FRUMY (Numéro de Siret : 349 278 424 00073). 

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de SYLVAIN FRUMY. La personne ou  l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se  porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. 

Les « PARTIES » : désigne communément le CLIENT et le PRESTATAIRE. 

Le « PRODUIT » ou « PRESTATION » ou « PRODUCTION » : désigne toute production audiovisuelle et artistique réalisée par SYLVAIN FRUMY  pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES. 

Toute commande ou réservation de prestation implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous  et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée. 

  1. Objet 

Toute commande auprès de SYLVAIN FRUMY emporte adhésion et acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de  vente dont il reconnaît avoir pris connaissance. SYLVAIN FRUMY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans  préavis. Seules les présentes conditions générales de vente ont une valeur contractuelle, tout autre document n’a qu’une valeur indicative et  informative (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, …) sauf accord contraire. 

  1. Prestations 

Toutes les prestations citées ci-dessous sont proposées par SYLVAIN FRUMY : 

Prestations principales : 

 Réalisation : Écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, Préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents  (Acteurs, Figurants, Autres vidéastes, Photographes, Assistants…) 

 Captation d’images vidéo : Événements, Interviews, Publicités, Clips, Shooting produits, Immobilier … 

 Montage vidéo : Production tous formats, Adaptation de la production au support de diffusion (Web, Mobile, Réseaux sociaux…), avec ou sans  sous-titrage … 

 Photographies : Événements, Shooting produits, Portraits d’équipe … 

  1. Autonomie de création 

Le CLIENT reconnaît qu’il a fait appel à SYLVAIN FRUMY en raison de son style personnel. SYLVAIN FRUMY décidera seul des aspects  techniques et artistiques pendant les séances de prise de vues. Une intervention du CLIENT sur le plan technique ne modifiera en rien la marge de  création laissée à SYLVAIN FRUMY pendant les prises de vues. 

Au stade du montage – post-traitement, SYLVAIN FRUMY décidera seul des améliorations ou modifications à apporter aux images avant de procéder à leur livraison. 

  1. Devis 

Suite à un premier contact, SYLVAIN FRUMY transmettra au CLIENT un devis comportant les détails des prestations proposées, ainsi que le prix et  les délais de livraisons prévus. 

Les termes, les conditions et le prix de la proposition sont valables 30 jours calendaires suivant l’envoi du devis par mail ou par courrier. La signature du devis par le CLIENT fera office de bon de commande. Les mentions particulières ajoutées par le CLIENT ne deviennent contractuelles qu’après  l’accord signé de SYLVAIN FRUMY. 

  1. Commande 

La commande est définitive dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande ET accompagné d’un acompte de 50% du  montant total.  

Toute commande sera considérée comme un “contrat” entre les PARTIES. 

Toute commande entraîne la réservation du créneau horaire sur l’agenda de SYLVAIN FRUMY et engage donc le CLIENT sur la date, aux heures et  lieux prévues. 

Toute modification de commande devra être écrite et signée par le CLIENT et SYLVAIN FRUMY.  

Le solde du règlement devra être envoyé dès que la Vidéo est approuvée. Une fois le paiement reçu, la Vidéo finale sera envoyée dans un délai ne  dépassant pas 24 heures. 

  1. Engagement 

SYLVAIN FRUMY s’engage à effectuer la prestation dans le respect des indications et des demandes du CLIENT, comme stipulé sur le devis.  SYLVAIN FRUMY se réserve le droit de modifier les termes de la prestation en cas de contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé  des acteurs intervenant dans la production ou encore à un accident. Si la prestation ne peut être réalisée du fait de SYLVAIN FRUMY, l’acompte est  intégralement remboursé au CLIENT et aucune pénalité ne peut être réclamée par le CLIENT. 

  1. Annulation de la commande 

En cas d’annulation de la part du CLIENT après la signature du devis, l’acompte versé par le CLIENT sera remboursé selon les conditions suivantes :  Annulation de la prestation plus de 20 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 90%. 

 Annulation de la prestation moins de 20 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 50%. 

 Annulation de la prestation moins de 5 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 0%. 

Si aucun acompte n’a été versé par le CLIENT, toute annulation du contrat entraînera le règlement d’indemnités selon les conditions suivantes :  Annulation de la prestation moins de 20 jours avant le tournage : Une indemnité de 50€ sera facturée. 

 Annulation de la prestation moins de 5 jours avant le tournage : Une indemnité de 100€ sera facturée. 

 Annulation de la prestation le jour-J du tournage : Une indemnité de 200€ sera facturée. 

Dans tous les cas, l’ensemble des frais engagés par SYLVAIN FRUMY, (exemple : location de matériel), à la date de rupture du contrat reste  entièrement dû par le CLIENT si celui-ci annule la prestation et ce, même plus de 20 jours avant le jour de la prestation. 

  1. Droit à l’image 

Le CLIENT s’engage à effectuer les démarches adéquates pour obtenir l’autorisation des tiers visibles dans la vidéo ou sur les photos,  (collaborateurs, clients, ou toute autre personne apparaissant dans la vidéo). Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le  CLIENT s’engage à en informer SYLVAIN FRUMY avant de démarrer le tournage. La responsabilité de SYLVAIN FRUMY n’est pas engagée dans  la gestion des droits des tiers. Le CLIENT assumera seul les conséquences des utilisations qu’il fera lui-même des images représentant des personnes  reconnaissables. 

  1. Utilisation des images 

SYLVAIN FRUMY sera autorisé, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques, à faire usage des images réalisées pour le CLIENT sur son propre site internet ou sur ses propres supports de communication et si besoin, via des plate-formes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son  activité. Il s’interdit toutefois de céder des droits à un tiers, quelle que soit la finalité de cette cession. Le cas échéant, les images pourront servir dans  le cadre d’une exposition artistique consacrée totalement ou partiellement au travail de SYLVAIN FRUMY. SYLVAIN FRUMY pourra apposer le  logo du CLIENT au titre de ses références commerciales. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit en informer SYLVAIN FRUMY  avant la signature du devis. Le montant du devis pourra alors être ajusté en conséquence. 

  1. Montage et modifications post-production 

Suite à la présentation du montage effectué par SYLVAIN FRUMY, un service « Retour révision » est disponible pour effectuer des modifications  mineures. Ces modifications sont effectuées à distance. Les deux premières modifications demandées par le CLIENT sont offerte à titre gracieux par  SYLVAIN FRUMY dans la limite de 2h de montage au total. À partir d’une troisième modification demandée par le CLIENT ou toute autre  modification au-delà de 2h de montage, la prestation sera facturée au tarif de 90€ / heure. 

La demande de modification doit être effectuée dans les 48 heures suivant la présentation du PRODUIT. Au-delà, aucune modification gratuite ne  sera accordée et la demande de modification fera l’objet d’une facturation au tarif initial de 90€ / h. 

  1. Conditions de paiement 

Les prix et conditions de règlement des PRESTATIONS sont indiqués sur le devis fourni au CLIENT. Sauf mention contraire, aucun escompte pour  règlement anticipé n’est accordé. SYLVAIN FRUMY accepte les moyens de paiement suivants : Virement bancaire traditionnel ou chèque, (au delà  d’un montant de 200 €, seul le virement bancaire est accepté). Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire  traditionnel sont disponibles sur la facture fournie au CLIENT.  

Le solde du règlement devra être envoyé dès que la vidéo est approuvée. Une fois le paiement reçu, la vidéo finale est envoyée dans un délai ne  dépassant pas 24 heures. 

  1. Livraison 

SYLVAIN FRUMY s’engage à livrer au CLIENT la totalité des PRODUITS prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés, sauf causes extérieures à sa responsabilité (contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la PRESTATION ou encore à un  accident…) ou si la cause du délai est imputable au CLIENT. 

  1. Force majeure 

La responsabilité de SYLVAIN FRUMY ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement  extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

  1. Conservation des rushes 

L’ensemble des prises de vues réalisées lors du tournage sont nommés “Rushes”. Les rushes et contenus vidéos et/ou photos sont conservés pendant  60 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà de ce délai, les rushes sont susceptibles d’être supprimés. Pendant ce délai de 60 jours calendaires, le CLIENT peut demander un nouveau devis à SYLVAIN FRUMY, s’il souhaite prolonger la durée de  conservation des rushes pour la durée de son choix. 

Les rushes vidéo bruts et/ou photos au format raw, restent la propriété exclusive de SYLVAIN FRUMY. Sur demande du CLIENT, SYLVAIN  FRUMY peut éventuellement céder la propriété des rushes et les livrer au CLIENT selon un tarif présenté dans un nouveau devis. 

  1. Droit et support de diffusion – Étendue de la cession des droits 

Conformément à l’article L 131–3 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, “la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la  condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés  soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.” 

En conséquence le PRODUIT est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.  La cession des droits d’utilisation sur les images commandées peut être consentie pour les utilisations suivantes qui seront définies sur le devis et la  facture :  

– Support autorisés 

Site internet à l’adresse du CLIENT et/ou Réseaux sociaux du CLIENT et/ou Catalogue, plaquette d’entreprise et/ou Campagne de pub web et/ou  Intranet du CLIENT et/ou Packaging des produits et/ou PLV (publicité sur les lieux de vente) : totem, présentoirs, écrans et/ou Publicité télé et/ou  Publicité cinéma et/ou Autre à préciser. 

– Étendue territoriale 

Pour les utilisation Web : Utilisation mondiale, du fait même du support. Pour les autres utilisations : Étendue à préciser sur le devis. – Durée de la cession 

La cession de droit est consentie pour une durée qui sera précisée sur le devis et qui prendra effet à la date de transmission du PRODUIT au CLIENT. L’éventuel défaut d’exploitation des œuvres par le cessionnaire pendant une durée quelconque n’a pas pour effet de prolonger la durée contractuelle  de la cession. 

Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur tout autre média connu ou inconnu, non mentionné sur le devis et la facture, doit  faire l’objet d’un nouveau contrat supplémentaire entre le CLIENT et SYLVAIN FRUMY. 

Conformément à l’article L 131-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et dès lors qu’il s’agit d’images à des fins publicitaires, la base de  calcul d’une éventuelle rémunération proportionnelle est impossible à déterminer. Pour cette raison les PARTIES marqueront sur le devis leur accord  sur les rémunérations forfaitaires suivantes : 1. Tournage, Montage, Post-production 2. Cession de droits 3. Majoration en raison de l’exclusivité. Toute utilisation des images sans paiement préalable des montants convenus serait assimilée à une contrefaçon. 

SYLVAIN FRUMY décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du PRODUIT.  

  1. Droit d’auteur 

Le CLIENT est conscient que les PRODUITS, Vidéos et/ou Photographies, sont soumis aux droits d’auteur, en vertu du Code de la propriété  intellectuelle. Conformément à l’article L 111-3 de ce Code, “la propriété incorporelle définie par l’article L 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel.” Dès lors, la détention par le CLIENT des fichiers numériques contenant des Vidéos et/ou Photographies ne lui confère aucun autre  droit que ce qui a été valablement cédé par la présente convention. Le CLIENT s’engage à faire figurer le nom de – © Sylvain Frumy – sur ou à  proximité directe de chaque reproduction des œuvres, quel que soit le support, aucun “usage” contraire ne pouvant être invoqué pour se soustraire à  cette obligation. 

Le CLIENT devra créditer SYLVAIN FRUMY dans ses publications web :  

Facebook : Sylvain Frumy – Instagram : sylvainfrumy – YouTube : Agalyps Production 

Il s’interdit toute modification des PRODUITS Vidéos et/ou Photographies, recadrage, modification des teintes,  raccourcissement de la durée, modification de la musique, etc…, sans l’accord préalable de SYLVAIN FRUMY. 

SYLVAIN FRUMY reste titulaire des droits patrimoniaux et peut dès lors poursuivre tout tiers en cas de contrefaçon.

  1. Garanties de l’auteur 

SYLVAIN FRUMY, auteur, atteste être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées. Il garantit le CLIENT contre tout recours ou actions que pourrait lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de la cession consentie, les auteurs, ayants-droit, éditeur ou d’une  manière générale toute personne estimant avoir des droits quelconques à faire valoir sur toute ou partie de l’œuvre ou sur son utilisation. SYLVAIN FRUMY garantit au CLIENT l’exercice paisible des droits cédés et s’abstiendra de tout fait susceptible d’entraver l’exploitation de  l’œuvre par le Cessionnaire conformément au présent contrat. 

  1. Interdiction de cession à des tiers 

Le CLIENT ne cédera aucun droit de reproduction sur les Vidéos et/ou Photographies livrées à des tiers, quelle qu’en soit la raison. Tout intervenant  extérieur chargé de réaliser pour le Client un support de communication, (collaborateur, graphiste, webmaster, imprimeur, illustrateur), pourra faire  usage des fichiers numériques sous la responsabilité du CLIENT, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur de SYLVAIN  FRUMY. 

Le CLIENT notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soins, l’obligation de respecter les droits de SYLVAIN FRUMY.

À défaut de pouvoir justifier d’une telle notification, il répondra personnellement des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant. 

  1. Droits des tiers 

Si le CLIENT fournit à SYLVAIN FRUMY des sons, musiques ou images, des éléments de décoration ou des accessoires, quelle qu’en soit la nature,  le CLIENT affirme avoir vérifié qu’il dispose des droits d’utilisation et avoir négocié, si nécessaire, avec le titulaire des droits de propriété  intellectuelle (auteur, titulaire de la marque ou du dessin/modèle). SYLVAIN FRUMY n’assumera aucune responsabilité pour l’utilisation des  éléments qui ont été imposés par le CLIENT. Dans tous les cas le CLIENT garantira SYLVAIN FRUMY des conséquences de toute condamnation ou plainte déposée contre lui par un tiers du fait de l’utilisation des éléments imposés par le CLIENT lors des prises de vues. SYLVAIN FRUMY peut  refuser d’utiliser certains éléments si l’utilisation lui paraît manifestement illégale, sans que cela n’ait la moindre conséquence sur les autres  obligations nées du contrat, notamment le paiement de sa rémunération. 

  1. Promotion 

Le CLIENT accepte que sa vidéo soit utilisée à des fins promotionnelles ou au titre de modèle sur le site internet de SYLVAIN FRUMY ou sur ses  supports de communication et si besoin, via des plate-formes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. La diffusion des images est  seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Le CLIENT accepte que soit intégré le logo « AGALYPS » dans la PRODUCTION,  (apparition au démarrage ou à la fin de la vidéo). En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit en informer SYLVAIN FRUMY avant la  signature du devis. Le montant du devis pourra alors être ajusté en conséquence. 

  1. Protection des données personnelles 

Le CLIENT autorise expressément SYLVAIN FRUMY à conserver sans limitation de durée l’ensemble des Vidéos et/ou Photographies réalisées dans le cadre du présent contrat pour lui permettre de démontrer qu’il est bien l’auteur des œuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des images  issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas SYLVAIN FRUMY s’engage également à prévenir le CLIENT afin de permettre à celui-ci de  faire valoir ses droits contre le tiers concerné (droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme économique, etc…).  Conformément au règlement général sur la protection des données applicables en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur  hors de l’Europe, SYLVAIN FRUMY ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite  nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seules les œuvres réalisées ainsi que le nom et l’adresse mail du principal interlocuteur de  SYLVAIN FRUMY au sein de la structure du CLIENT feront l’objet d’une conservation, de même que la copie du présent contrat. SYLVAIN  FRUMY s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus. L’engagement de  SYLVAIN FRUMY n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier  l’effacement de certaines données personnelles. 

Eu égard à l’importance de la présente clause, le CLIENT, de par sa signature, donne son “Accord pour la conservation des archives et du contrat  sans limitation de durée”. 

  1. Confidentialité 

Les PARTIES s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en  s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son co contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses PRESTATIONS, à moins que les  dites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu  d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les PARTIES s’engagent également à faire respecter cette obligation par  tous les membres de leur personnel, chacun se portant fort à l’égard de l’autre. 

La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties. Par  exception, le CLIENT autorise SYLVAIN FRUMY à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le  support, (plaquette, site internet etc.) 

  1. Propriété intellectuelle 

SYLVAIN FRUMY garde la propriété exclusive des productions réalisées jusqu’à son paiement intégral. 

SYLVAIN FRUMY cède ses droits sur le PRODUIT livré, objet de la commande, dès lors que le paiement complet du prix a été effectué. La totalité  des images tournées lors de la PRESTATION restent la propriété exclusive de SYLVAIN FRUMY, sauf si le CLIENT demande la cessation de  propriété et la livraison des rushes selon un nouveau devis (cf. Chapitre 14. Conservation des rushes). 

Le CLIENT utilise sous son entière responsabilité le PRODUIT livré par SYLVAIN FRUMY. En conséquence, SYLVAIN FRUMY ne pourra être  tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le  CLIENT ou les tiers. SYLVAIN FRUMY ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux  dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière. 

  1. Loi applicable et litige 

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la réalisation des présentes Conditions Générale de Vente sera soumis à la loi et au droit Français. En cas de litige, les PARTIES s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable. À défaut d’y parvenir, et selon l’objet du litige, les  juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les PARTIES, à savoir : 

– Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décret n° 2009–1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010–1369 du 12 novembre  2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009–1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la  Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerait ; – Pour toute autre litige, le Tribunal du lieu du siège d’activité de SYLVAIN FRUMY. 

TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE  

L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE  

AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. 

Mises à jour le 01/01/2022